Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie réalisées par Serrurier Chaville 92370 auprès de clients particuliers et professionnels, notamment à Chaville et dans les communes voisines. Elles sont communiquées au client avant ou au moment de la commande, conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien à domicile, et notamment au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations de serrurerie : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, remplacement de serrure, cylindre, barillet ou verrou, sécurisation après effraction, blindage, réglage de porte, réparation de système de fermeture, intervention sur portes palières, portes d'entrée, serrures multipoints et rideaux métalliques, dans la limite des compétences et de l'accessibilité technique du chantier.

2. Information précontractuelle

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, de l'identité du professionnel, de ses coordonnées, de la nature de la prestation envisagée, des modalités de calcul du prix, des frais de déplacement, du caractère urgent ou non de l'intervention, ainsi que de la nécessité éventuelle d'établir un devis. Les prix affichés ou communiqués par téléphone sont indicatifs tant qu'un diagnostic sur place n'a pas permis de confirmer l'origine exacte de la panne et les pièces nécessaires.

3. Prestations et devis préalable

Un devis écrit préalable est remis au client pour toute prestation lorsque la réglementation l'impose, et en particulier lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur ou égal à 150 euros TTC, ou sur demande du client. Le devis mentionne la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, ainsi que le montant total à payer TTC. Aucun travail supplémentaire non prévu au devis initial ne doit être entrepris sans l'accord exprès du client.

4. Tarifs

Les prestations sont facturées selon la nature de l'intervention, le temps passé, la difficulté technique, l'horaire d'appel et les pièces éventuellement fournies. À titre indicatif : déplacement local, main-d'œuvre, majoration éventuelle en soirée, nuit, week-end ou jour férié, et fournitures (serrure, cylindre, gâche, poignée, verrou, pièces de quincaillerie). Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Un ordre de prix peut être communiqué par téléphone ; seul le devis ou l'ordre de réparation signé sur place fait foi. En cas d'impossibilité technique indépendante de la volonté de l'entreprise, seuls les frais réellement dus et acceptés par le client restent facturables.

5. Délais et exécution

En situation d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie d'heure fixe en cas d'aléas de circulation, de météo, d'interventions en cours ou de difficultés d'accès. Les délais communiqués sont estimatifs. Pour les travaux planifiés, une date d'intervention est convenue avec le client. L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie de la prestation sous sa responsabilité, à condition de maintenir le niveau de qualité et d'information requis.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la situation rencontrée, à permettre l'accès au lieu d'intervention, à justifier de son droit à demander l'ouverture ou la sécurisation d'un local lorsque cela est nécessaire, et à signaler tout élément pouvant affecter la prestation. En cas de demande d'ouverture, l'entreprise peut refuser d'intervenir en l'absence d'éléments suffisants démontrant la légitimité de la demande ou en cas de doute sur la régularité de l'opération.

7. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de l'intervention. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan : espèces dans les limites légales, carte bancaire, virement ou autre mode convenu. Une facture est remise au client. En cas de commande de pièces spécifiques ou de travaux sur rendez-vous, un acompte peut être demandé avant intervention. Le défaut de paiement peut entraîner suspension des commandes en cours et facturation des frais légalement applicables.

8. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, lorsque le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage ou de réparation urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'intervention pourra commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès, le client ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation réalisée. Pour les travaux non urgents conclus hors établissement, un formulaire ou une information relative à la rétractation doit être remis lorsque la réglementation l'exige.

9. Garanties

Les pièces fournies bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi lorsque celles-ci sont applicables. Les produits installés peuvent également être couverts par la garantie du fabricant selon ses propres conditions. La garantie ne couvre pas l'usure normale, une mauvaise utilisation, un défaut d'entretien, une tentative de réparation par un tiers, un acte de vandalisme, ou un problème provenant d'un support existant défectueux non remplacé malgré recommandation.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à l'entreprise par téléphone ou par e-mail à [À COMPLÉTER], en détaillant l'objet du litige et la date de l'intervention. En cas d'échec d'une résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par l'artisan dès adhésion effective. À défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence des juridictions françaises selon les règles de droit commun.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis, d'une prise de rendez-vous ou d'une intervention sont utilisées pour la gestion de la relation client, l'exécution du contrat, la facturation et le suivi des demandes. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le client peut exercer ses droits en écrivant à [À COMPLÉTER].

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l'une de leurs clauses était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593310.